Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 170 - Règlement sur la contribution pour l’administration du Plan conjoint des producteurs de cultures commerciales

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les contributions prévues aux articles 2 à 3.3 sont versées à la Fédération conformément aux dispositions du Règlement sur la perception des contributions des producteurs de cultures commerciales (chapitre M-35.1, r. 176).
Décision 4715, a. 4; Décision 8655, a. 4; Décision 10073, a. 2.
4. Les contributions prévues aux articles 2 à 3.2 sont versées à la Fédération conformément aux dispositions du Règlement sur la perception des contributions des producteurs de cultures commerciales (chapitre M-35.1, r. 176).
Décision 4715, a. 4; Décision 8655, a. 4.
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